- Si la consommation anormale est seulement dûe au dysfonctionnement de votre compteur, le service d'eau est tenu de vous rembourser les sommes facturées en surplus de votre consommation habituelle du fait du dysfonctionnement. Le service de distribution d'eau procède également au remplacement du compteur défectueux.www.litige.fr/articles/compteur-eau-defectueux-dysfonctionnement-recours
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Compteur d'eau : vérification et contestation - Droit-finances
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- 公開日: 2022年3月29日
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- Email: virgile.gouala@papernest.com
- 結成日: 2021年1月25日
Fuite après compteur - quels sont vos droits - Familles …
ウェブ2019年3月12日 · La fuite d’eau après compteur est sous la responsabilité de l’abonné au service d’eau. Cependant, il existe désormais des dispositions dites « Loi Warsmann » qui protègent …
Qui est responsable en cas de fuite située en amont d’un …
ウェブ2020年11月6日 · Le service de l’eau est responsable jusqu’au compteur des canalisations et des fuites. Dans ces conditions, il ressort d’une jurisprudence …
Fuite d'eau après compteur : l'assurance habitation …
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Comment savoir si le compteur d'eau est défectueux
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Fuites d'eau après compteur et consommation anormale
ウェブ2019年2月25日 · Le compteur marque la limite de la responsabilité du service d'eau potable. En cas de raccordements nouveaux (immeuble nouveau), le compteur sera en général installé en limite de propriété. …
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