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  1. Législation compteur d'eau : lois et règles européennes et nationales

  2. Légalité des sous compteurs d'eau et d'électricité - Droit-finances

  3. Compteur d'eau législation : ce qu'il faut savoir

  4. Sous compteur à eau : avantages, installation et réglementations

  5. Autres questions posées
    Il est nécessaire de connaître le fonctionnement de la législation des compteurs d’eau pour mieux réagir en cas de besoin. Bon à savoir !
    La pose du compteur d’eau est simple et rapide mais elle doit respecter les législations des compteurs d’eau. Généralement, le compteur d’eau est placé aux limites de la propriété pour rester accessible afin de permettre aux techniciens du service des eaux de réaliser le relevé de compteur deux fois par an.
    Bon à savoir ! L’abonné au contrat d’eau (qu’il s’agisse du propriétaire ou du locataire du logement) est responsable du compteur d’eau, c’est-à-dire qu’il doit s’occuper de la remise en état du compteur d’eau suite à une détérioration anormale comme un incendie, un défaut de protection contre le gel ou un choc extérieur.
    Dans le cas d’un compteur d’eau introuvable ou inaccessible, le service des eaux va facturer la consommation d’eau des occupants par rapport à l’estimation calculée. Il sera impossible d’effectuer une régularisation du montant des factures sans relevé de compteur d’eau réalisé par le fournisseur d’eau de la commune.
  6. Les compteurs d'eau doivent-ils obligatoirement être installés à l ...

  7. Sous Compteur d'Eau | Avantages, Fonctionnement & Installation

  8. Que dit la loi sur le changement des compteurs d'eau - Services …

  9. Législation sur les compteurs d'eau en copropriété - Notaires

  10. Le compteur d’eau divisionnaire : utilité, caractéristiques

  11. Comment installer un sous-compteur d’eau - Warmango