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Le Blog du Droit Européen des Brevets: juin 2024
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L'obligation de désigner un délégué à la protection des données
網頁7 小時前 · L’avocat DPO, en plus d’avoir des connaissances spécialisées en droit, pourra fournir des consultations juridiques. Il faut noter l’avocat DPO ne peut en aucun cas dénoncer son client. En outre, il doit refuser de représenter le client pour lequel il a été DPO dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires concernant la protection des …