La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ...
WebJan 17, 2023 · FR - Français. La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif? Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, le...
Les procédures d’urgence devant le juge administratif (référés…
WebJun 30, 2021 · Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire. Tout déplier.
LES RÉFÉRÉS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
WebJURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les référés spéciaux Le référé instruction Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant …
Référés administratifs - Fiches d'orientation - septembre 2021
WebRéférés administratifs : Les référés administratifs sont des procédures, fondées ou non sur l'urgence, devant les juridictions administratives, permettant d'obtenir du juge le prononcé rapide de diverses mesures protectrices des droits des administrés. Pour certaines très anciennes, elles ont été profondément réformées par la ...
Référé administratif : définition, procédure et délai
WebDec 8, 2021 · Qu'est-ce qu'un référé administratif ? Le référé administratif est une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice, l'affaire étant examinée par un magistrat jugeant seul : le juge ...
Justice administrative d'urgence : les différents types de référés
WebMay 16, 2022 · L’essentiel. Le juge des référés de l'ordre administratif statue en urgence pour protéger un droit ou une liberté dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Il peut, dans certaines conditions, suspendre une décision administrative. Il intervient dans plusieurs types de référés, notamment les référés d’urgence (référé ...
Référé administratif : comment ça marche ? - JurisLogic
WebJan 24, 2022 · Le référé administratif est une procédure, fondée ou non sur l’urgence, permettant à un justiciable d’obtenir du juge administratif le prononcé rapide de diverses mesures protectrices de ses droits. La procédure du référé administratif vise à apporter des mesures provisoires nécessaires à la préservation des droits ...
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise ...
WebVous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous...
Juger « au fond » et en urgence - Conseil d'État
WebLe référé-suspension : pour obtenir du juge la suspension d’une décision de l’administration en urgence, avant que le Conseil d’État se prononce « au fond » quelques mois plus tard et décide de l’annuler définitivement ou non.
RÉDIGER et déposer requête référé - Conseil d'État
WebDans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. Cependant, le Conseil d’État sera compétent en premier ressort pour juger les référés-suspension visant certaines décisions telles que les décrets ou …
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