- Une fois par anLe relevé de compteur d'eau est obligatoire au moins une fois par an12. Il permet aux fournisseurs d'eau de mesurer la consommation d'eau des ménages français2. L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine oblige le syndic à transmettre à chaque propriétaire la facture d'eau globale au moins une fois par an3.En savoir plus :✕Ce résumé a été généré à l’aide de l’IA basée sur plusieurs sources en ligne. Pour afficher les informations sources d’origine, utilisez les liens «En savoir plus ».Votre compteur d’eau est relevé au moins une fois par an par un technicien du SDEA ou par une personne mandatée par votre collectivité. À cette occasion, il peut vous signaler d’éventuelles anomalies (notamment des fuites d'eau) ou vous donner des conseils.www.sdea.fr/index.php/fr/les-services/gestion/je-rel…Le relevé de compteur va permettre aux fournisseurs d’eau de mesurer la consommation d’eau des ménages français. Celui-ci est obligatoire pour permettre aux services des eaux de facturer la consommation d’eau des foyers.www.services-eau-france.fr/compteur-eau/Nouveauté : l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fait obligation dans ce cas au syndic, de transmettre à chaque propriétaire la facture d’eau globale au moins une fois par an (article 24-11 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).www.notaires.fr/fr/actualites/legislation-sur-les-com…
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