Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.

Qu'est-ce qu'un référé administratif ? Le référé administratif est une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice, l'affaire étant examinée par un magistrat jugeant seul : le juge des référés.

Qu’est-ce qu’un référé administratif ? Le référé administratif est une procédure, fondée ou non sur l’urgence, permettant à un justiciable d’obtenir du juge administratif le prononcé rapide de diverses mesures protectrices de ses droits.

Le référé est une procédure qui permet de demander au juge de prendre des mesures provisoires dans l’attente du procès qui réglera le litige. La procédure de référé est introduite par assignation en référé (CPC, art.485). Les décisions rendues en référé sont des « ordonnances ».