Les différents types de référés : articles 834, 835, 872, 873 et 145
WEBIl y a 4 jours · Chacun de ces types présente des conditions et des effets spécifiques qu’il convient de connaître. Dans cet article, nous allons vous expliquer les conditions communes à tous les référés, les spécificités de chaque type de référé et les conseils pratiques pour réussir son référé.
| France, Conseil d'État, 30 mai 2024, 494566
WEBIl y a 5 jours · Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la ...
Sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés : que faire ...
WEBIl y a 4 jours · Le caractère exécutoire et obligatoire des décisions du juge des référés . Il s’oppose naturellement à ce que l’administration ignore purement et simplement les conséquences de l’ordonnance de référé et/ou reprenne immédiatement la même sanction.
Réforme du référé administratif : 20 ans après - Cultura
WEBIl y a 3 jours · Cet ouvrage est dédié à l´anniversaire des 20 ans de la loi sur la réforme du référé administratif. La loi du 30 juin 2000 a profondément modifié le traitement de l´urgence en contentieux administratif. Les référés créés - comme le référéliberté - ou réformés par... voir plus
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
WEBIl y a 4 jours · Alors qu’il n’y avait pas de référé devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, le contentieux technique dont connaîtra le tribunal de grande instance (TGI) spécialisé en bénéficiera, puisqu’il n’est pas exclu.
Devoir de vigilance : vers une option de compétence - Dalloz …
WEBIl y a 4 jours · Article. Devoir de vigilance : vers une option de compétence ? AFFAIRES | Compliance. CIVIL | Procédure civile. Une ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Nanterre du 11 janvier 2021 consacre une option de compétence entre les juridictions civiles et consulaires.
Sur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile
WEBIl y a 13 heures · Des époux assignent en référé une société sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour l’audience du 4 août 2020, devant le président du Tribunal judiciaire de Strasbourg.
Bas-Rhin: le projet de maison médicale à Soultz-les-Bains de
WEBIl y a 1 jour · Le voisinage d’une future maison médicale à Soultz-les-Bains (Bas-Rhin) a déposé, la semaine dernière, un référé auprès du tribunal administratif de Strasbourg afin de faire arrêter ...
Le juge du référé liberté peut-il contrôler la conventionalité d’une …
WEBIl y a 4 jours · OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative (CJA), de prendre, en cas d ...
31 mai 2024 - Cour administrative d'appel, Juge des référés
WEBIl y a 4 jours · Cour administrative d'appel de Nantes - Juge des référés - 31 mai 2024 - n° 24NT00941.