Saisir le tribunal administratif sans avocat : mode d’emploi.
WEB31 okt. 2023 · Au fond comme en référé, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles le justiciable a la possibilité de saisir lui-même le tribunal administratif, sans l’intermédiaire d’un avocat. Il peut ainsi rédiger lui-même son propre recours, ou le faire rédiger par un juriste ou un tiers.
Comment se déroule une audience de référé administratif …
WEB1 okt. 2023 · I) L’audience de référé administratif : la nécessaire adaptation du principe du contradictoire impose la réactivité de l’avocat plaidant.
Comment présenter un recours en annulation pour excès de …
WEB26 apr. 2024 · RAPPEL : le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l’administration pendant ...
La procédure d’expulsion du domaine public : quand et comment l ...
WEB12 jan. 2024 · La procédure d'expulsion du domaine public consiste à saisir un juge administratif (compétent en ce domaine) pour obtenir l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre. La procédure contentieuse la plus opportune pour obtenir cette expulsion est le référé mesures utiles, qui permet d'obtenir rapidement une décision de (...)
Référé suspension - Cabinet ENJM
WEB21 jan. 2024 · Le référé-suspension est une procédure d’urgence qui permet au juge administratif de suspendre, en cas d’urgence, une décision administrative, même de rejet, ou certains de ses effets, dès lors que le requérant fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal - Justice.fr
WEB2 nov. 2023 · Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le référé administratif est-il adapté à la protection de l ...
WEB6 feb. 2024 · Les procédures d’urgence de droit commun peuvent être mobilisées : référé-suspension, référé-mesures utiles mais aussi référé-liberté depuis la reconnaissance du droit à l’environnement comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Tribunal administratif de Paris : La juge des référés du tribunal ...
WEB4 mrt. 2024 · Le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejette, pour ces raisons, le recours de M. Mahjoubi demandant en urgence qu’il soit mis fin à son expulsion.
Référé mesures utiles : les 9 points à vérifier [VIDEO]
WEB5 feb. 2024 · Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) le juge administratif des référés peut prescrire « toutes […] mesures utiles » à la triple condition : • de l’urgence.
Référé précontractuel : Le guide complet pour les entreprises
WEB1 feb. 2024 · Le référé précontractuel est une procédure juridique d’urgence qui permet à une entreprise candidate à un marché public de contester les conditions de passation de ce marché avant la signature du contrat.
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