Décision n° 494003 - Conseil d'État
WebMay 6, 2024 · Toutefois, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'ayant été saisi que le 30 avril 2024, la suspension en référé a été prononcée en première instance le samedi 4 mai, le juge des référés enjoignant alors à l'université de permettre la tenue de la conférence à une date pouvant être le 6 mai.
Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser …
WebMay 5, 2024 · Article juridique - Droit public. Par Me André ICARD. OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés peut alors, sur le fondement de l’article L.521-3, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours ...
Référés « mesures utiles » : le début d’un grand ménage dans les ...
Web2 days ago · Référés « mesures utiles » : le début d’un grand ménage dans les commissariats - Administratif | Dalloz Actualité. - A + A. Article. Référés « mesures utiles » : le début d’un grand ménage dans les commissariats. ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique. PÉNAL | Enquête.
Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2024, n° 2411429
WebMay 13, 2024 · Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. B D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal administratif d'Amiens, 3 mai 2024, n° 2401720
WebMay 3, 2024 · Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience publique lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.
Ultradroite: la justice suspend l'interdiction d'une ... - BFMTV
WebMay 11, 2024 · Le tribunal administratif a suspendu ce samedi 11 mai l'interdiction par le préfet de police de Paris d'une manifestation de l'ultradroite prévue dans l'après-midi à Paris, estimant qu'elle...
Le tribunal administratif de Paris autorise la manifestation d ...
WebMay 11, 2024 · Un an après l’émoi suscité par un défilé dans les rues de la capitale de centaines de néofascistes à croix celtique, tatouages nazis et chants racistes, le tribunal administratif de Paris a...
Biens vacants et sans maîtres : une demande en référé suspension …
WebApr 28, 2024 · Biens vacants et sans maîtres : une demande en référé suspension est possible même après accomplissement des formalités par la commune. La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes ...
Conseil d'État, Juge des référés, 1 mai 2024, 493898 ... - Doctrine
WebMay 1, 2024 · Par une ordonnance n° 2408368 du 13 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’ association Amnesty ...
Décision n° 493670 - Conseil d'État
WebPar une ordonnance n° 2402175 du 12 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif, faisant droit à sa demande, a enjoint au département du Tarn de rétablir sa prise en charge en tant que jeune majeur, comprenant un hébergement et un accompagnement social administratif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
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