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- Le terme de pédophilie ne figure pas dans le code pénal1. Cependant, le code pénal énumère les agissements sexuels déclarés punissables par le législateur : les infractions. Selon l’article 227-23 du Code Pénal, le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende2.En savoir plus :✕Ce résumé a été généré à l’aide de l’IA basée sur plusieurs sources en ligne. Pour afficher les informations sources d’origine, utilisez les liens «En savoir plus ».Le terme de pédophilie ne figure pas dans le code pénal, celui-ci énumère les agissements sexuels déclarés punissables par le législateur : les infractions.luttercontrelapedophilie.catholique.fr/reperes-sur-l…Selon l’article 227-23 du Code Pénal : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.dimeglio-avocat.com/faq/cybercriminalite/pedophilie/
Article 221-6 - Code pénal - Légifrance
Afficher uniquement les résultats de legifrance.gouv.frArticle 222-10
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022. Modifié par LOI n°2022-52 du 24 …
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