La clause résolutoire est désormais obligatoire dans tous les …
WEB14 août 2023 · La clause résolutoire est désormais obligatoire dans tous les contrats de location. Dans le cadre de la loi « antisquat » promulguée le 27 juillet 2023, une nouvelle obligation concerne la rédaction des nouveaux baux de location : inclure une clause résolutoire. Voyons de plus près de quoi il s’agit.
Moisissures dans un logement en location : que faire
WEB24 févr. 2021 · 1/ Agir vite en cas de dégât des eaux. Cela peut paraitre évident mais les fuites d’eau sont parfois longues à détecter. Et si l’on n’agit pas vite après un dégât des eaux, voilà le lit parfait pour de futures …
La lettre de préavis pour une location - Guide complet + modèles
WEBTéléchargement gratuit en PDF. Modèle de lettre de résiliation de bail - Préavis réduit (1mois) Exemple de lettre de préavis réduit d'un mois envoyée par le locataire d'un logement au propriétaire. Téléchargement gratuit en PDF. Préavis réduit : …
La restitution du dépôt de garantie et les retenues possibles
WEBLa restitution du dépôt de garantie. A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.
Dossier locataire : quelles sont les pièces à fournir - LocService
WEB2) Justificatif de domicile. Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants : Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un ...
Calcul de l'IRL - Révision du loyer - Calculette gratuite - LocService
WEBRien de plus simple, vous pouvez effectuer la révision de votre loyer facilement avec notre calculette automatique. Il vous suffit de rentrer le loyer actuel et le trimestre de référence (celui inscrit dans le bail) : Rappel : La révision d'un loyer d'habitation n'est possible que s'il existe une clause de révison dans le bail signé lors ...
Absence d’état des lieux d’entrée ou de sortie - Blog LocService
WEB20 nov. 2018 · D’après l’ article 1731 du Code Civil, si l’état des lieux d’entrée n’est pas fait, pour le locataire c ela équivaut à avoir reçu le logement en bon état, c’est-à-dire sans réparations locatives nécessaires. Par conséquent, il sera présumé responsable des éventuels dégâts qui seront notés lors de l’état de sortie ...
Location appartement Mulhouse (68) - LocService.fr
WEB1000 € 91 m2 Appartement à louer 91 m² - 1000 euros Mulhouse. Loue appart T4 , pas loin des transports en commun. La superficie est de 91 m², son loyer est de 1000 € cc. DPE C. Ce logement sans vis-à-vis est constitué de 4 pièces (dont 2 chambres) et un grand ... 585 € 65 m2 T3 65 m² - 585 € Mulhouse - Daguerre.
Faire une procuration pour l'état des lieux - LocService
WEBLe locataire ou les propriétaire ne pouvant se déplacer pour un état des lieux peut établir une procuration permettant à une autre personne de signer le document à sa place. Vous trouverez ci-dessous un modèle d'une lettre de procuration pour un état des lieux, à télécharger puis à compléter via n'importe quel éditeur de texte ...
ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire - Blog LocService
WEB22 août 2019 · 4) Refuser un préavis réduit valable. Comme expliqué dans cet article, parmi les choses que le propriétaire n’a pas le droit de faire, il ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
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