Circa 2 resultater
impot-info: Jurisprudence: évaluation des biens transmis en …
Webden 27. okt. 2023 · L’article 666 du code général des impôts pose le principe selon lequel les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
impot-info: February 2006
Webden 30. nov. 2023 · En application du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, les frais professionnels des salariés et, sur renvoi du dernier alinéa de l'article 62 de ce code, des dirigeants et associés de sociétés mentionnés au même article, sont pris en compte, sauf option expresse pour la déduction de leur montant réel et justifié, sous la forme d'une …