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Le Blog du Droit Européen des Brevets: juin 2024
ويب1 day ago · Blog sur le droit des brevets en France et en Europe | Le Blog du Droit Européen des Brevets Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB depuis 2007. Pages. Accueil; A propos; Abonnement; Publier une offre d emploi; Offres de service; Offres d'emploi In English Auf Deutsch. Sponsors. Abonnez-vous. Abonnez-vous …
L'obligation de désigner un délégué à la protection des données
ويب1 day ago · L’avocat DPO, en plus d’avoir des connaissances spécialisées en droit, pourra fournir des consultations juridiques. Il faut noter l’avocat DPO ne peut en aucun cas dénoncer son client. En outre, il doit refuser de représenter le client pour lequel il a été DPO dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires concernant la protection des données …