- La législation concernant les compteurs d'eau individuels en France est soumise à plusieurs niveaux de décisions1. Voici les points importants :
- Responsabilité du service des eaux: Le compteur d'eau délimite la responsabilité du service des eaux2.
- Entretien et changement des compteurs: La loi régule l'entretien et le remplacement des compteurs d'eau2.
- Relevé du compteur: Il existe des règles légales concernant le relevé du compteur d'eau2.
- Pose des nouveaux compteurs: La mise en place de compteurs individuels est encadrée par la loi3.
- Facturation des consommations d'eau: La législation concerne également la facturation2.
En savoir plus :✕Ce résumé a été généré à l’aide de l’IA basée sur plusieurs sources en ligne. Pour afficher les informations sources d’origine, utilisez les liens «En savoir plus ».La législation concernant les compteurs d’eau, la distribution de l’eau potable, et la souscription à un contrat d’eau au sein du territoire français est soumise à plusieurs niveaux de décisions :
- L’ Union européenne
www.services-eau-france.fr/compteur-eau/legislation/Compteur d'eau législation : ce qu'il faut savoir !
- 📜 Le compteur d'eau, frontière légale délimitant la responsabilité du service des eaux
- 🔧 Entretien et changement des compteurs d'eau selon la loi
eau.selectra.info/compteur/legislationLa mise en place de compteurs individuels obligatoire pour l’eau et l’électricité est encadrée de manière très précise par la loi. Ainsi, les dispositifs devront être installés avant le 31 décembre 2016 dans tous les immeubles dotés d’une installation centrale de chauffage lorsque cette installation est « techniquement possible et rentable ».www.lenergietoutcompris.fr/actualites-conseils/com… - Autres questions posées
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