- L’installation de compteurs d’eau individuels permet de mesurer la consommation d’eau de chaque logement dans un immeuble collectif. Cette installation est obligatoire dans les cas suivants12345:
- Pour toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation dont le permis de construire est postérieur au 1er novembre 2007.
- Pour tout immeuble doté d’une installation centrale de chauffage, lorsque cette installation est techniquement possible et rentable, avant le 31 décembre 2016.
- Pour tout logement qui souhaite recevoir l’eau potable jusqu’à son compteur.
En savoir plus :✕Ce résumé a été généré à l’aide de l’IA basée sur plusieurs sources en ligne. Pour afficher les informations sources d’origine, utilisez les liens «En savoir plus ».L’installation de compteurs d’eau est-elle obligatoire ? Rien n’oblige aujourd’hui les copropriétés existantes à installer des compteurs d’eau individuels.multimat.fr/2021/05/26/comment-installer-des-com…La mise en place de compteurs individuels d’eau froide permettant d’effectuer un relevé sans pénétrer dans le logement est obligatoire dans tout immeuble à usage principal d’habitation dont le permis de construire est postérieur au 1er novembre 2007 (art L135-1 du code de la construction et de l’habitation).syndiceo.com/les-compteurs-individuels-sont-ils-un…Sachez qu’un compteur d’eau individuel est obligatoire si vous souhaitez recevoir l’eau potable jusqu’à votre logement. Si vous êtes locataire dans un logement collectif qui possède un compteur collectif, vous n’avez aucune démarche à effectuer. C’est au syndicat de copropriété d’effectuer les différentes démarches.www.services-eau-france.fr/compteur-eau/ouvertur…La mise en place de compteurs individuels obligatoire pour l’eau et l’électricité est encadrée de manière très précise par la loi. Ainsi, les dispositifs devront être installés avant le 31 décembre 2016 dans tous les immeubles dotés d’une installation centrale de chauffage lorsque cette installation est « techniquement possible et rentable ».www.lenergietoutcompris.fr/actualites-conseils/com…L’article L. 135-1 du code de la construction et de l’habitation rend obligatoire l’installation de compteurs d’eau dans toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation.monimmeuble.com/actualite/compteurs-individuels … - Autres questions posées
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