Définitions : infraction - Dictionnaire de français Larousse
Web1. Transgression, violation d'une règle : Une infraction au code de la route. Synonymes : manquement - transgression - violation. 2. Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique.
infraction - Définitions, synonymes, prononciation, exemples
WebViolation (d'un engagement, d'une règle ou loi). Aucune infraction ne sera tolérée. Infraction au règlement, à la discipline. Droit Violation d'une loi sanctionnée par le droit. Commettre une infraction grave. courant Faute sans gravité ; situation du fautif. Être en infraction. déf. syn. combi. ex. 17e s. Synonymes de infraction nom féminin.
Infraction — Wikipédia
WebL' infraction est une violation d'une loi de l' État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara ).
Définition de infraction | Dictionnaire français - La langue française
Web5 mars 2024 · Définition de infraction : dictionnaire, étymologie, phonétique, citations littéraires, synonymes et antonymes de « infraction ».
Les éléments constitutifs de l'infraction - Fiches-droit.com
WebEn général, une infraction correspond à un comportement positif (un individu fait ce que la loi interdit de faire). On parle d’ infraction par commission. Exemples : un meurtre, un viol… Mais parfois, l’infraction correspond à une abstention (un individu s’abstient de faire ce que la loi prescrit). On parle d’ infraction par omission.
INFRACTION : Définition de INFRACTION - Centre National de …
WebINFRACTION, subst. fém. A. − Manquement à une règle, un règlement, un ordre, une coutume. Infraction à un régime médical, à l'ordonnance d'un médecin (Ac.). On a encore découvert cette semaine, dans la chambre d'un élève, une réserve de friandises.
infraction | Dictionnaire de l’Académie française | 9e édition
WebAction, comportement prohibés par la loi et passibles d’une sanction pénale. Être en infraction. Infraction de droit commun. On distingue trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Infraction au code de la route. Par analogie. Fam. Faire une infraction à un régime médical, aux prescriptions d’un médecin.
infraction — Wiktionnaire, le dictionnaire libre
Webinfraction \ɛ̃.fʁak.sjɔ̃\ féminin. Transgression, contravention, violation d’une loi, d’un ordre, d’un engagement, etc. […] puis enfin, tandis que tous se vantaient de quelque heureuse infraction aux lois, personne ne se souvint qu’il parlait en présence de leur gardien naturel. — ( Walter Scott, Ivanhoé, traduit de l ...
Définition de infraction - étymologie, synonymes, exemples
WebDictionnaire. Recherche alphabétique : lettre I. infraction. Infraction. Nom féminin singulier. Définition. fait de transgresser une convention, un ordre, un contrat, un engagement, une coutume. fait de violer une loi, qui entraîne une condamnation et à une peine définie par la loi. "infraction" dans l'encyclopédie. CIRCONSTANCES …
Définition - Infraction | Insee
Web13 oct. 2016 · Action ou comportement interdit par la loi pénale et passible de ce fait de sanctions prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires ... On distingue trois catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
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