Tribunal administratif de Nîmes, 13 mai 2024, n° 2401572
WEBIl y a 4 jours · Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A B, représenté par M e Minier, demande au juge des référés :. 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 10 février 2024 par laquelle le …
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
WEBIl y a 1 jour · Ce texte englobe les décisions rendues dans le cadre des recours amiables, généralement par la commission qui est une émanation du conseil d’administration de l’organisme social.
Pourvoi en cassation et jugement provisoire - Référé - Dalloz …
WEBIl y a 2 jours · On doit à la loi du 8 juillet 1983 la création du référé-provision qui permet d’indemniser les victimes sans attendre la fin d’une procédure pénale qui peut être longue. Dans une ordonnance du 4 février 2000, rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Béthune, il avait décidé que la ...
Tribunal judiciaire : modalités de communication de la date de …
WEBIl y a 3 jours · Dès le 1 er septembre 2021, en procédure écrite ordinaire, la date de l’audience sera sollicitée via le RPVA, mais elle pourra l’être par tout moyen si la représentation par avocat n’est pas obligatoire ou en cas d’impossibilité pour une cause étrangère. par Edith Dumont le 7 septembre 2021.
Chasse - La préfecture de la Nièvre autorise deux périodes ...
WEBIl y a 22 heures · Les associations disposent de deux mois pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon. En référé, celui-ci peut rendre une décision en seulement quelques jours.
Revue française de droit administratif (RFDA) - Jurisguide
WEBIl y a 3 jours · Suivi de l’évolution du droit administratif : actes et contrats, aménagement du territoire, biens et travaux, collectivités territoriales, contentieux, droit public de l’économie, fonction publique, organisation et relations administratives, police, responsabilité, urbanisme.
ArianeWeb - Jurisguide
WEBIl y a 4 jours · Mise à jour le 07 février 2024. Ariane Web comprend les décisions et avis contentieux du Conseil d’Etat et des cours administratives d’appel, des analyses de ces décisions et des avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu’une sélection de conclusions de rapporteurs publics. La base intègre ...
Méthodologie de la recherche documentaire en droit - Jurisguide
WEBIl y a 4 jours · A partir d’une référence (donnée en cours ou trouvée dans un ouvrage), on pourra être amené à rechercher un document relevant de l’une des trois sources juridiques : Législation - réglementation, Jurisprudence, Doctrine.
Le Tribunal administratif rejette la requête en référé de …
WEBIl y a 3 jours · Sans surprise par ordonnance rendue le 3 mars 2021, le juge des référés a conclu au rejet de cette requête ne reconnaissant pas le caractère d’urgence de cette demande.
Le recours pour excès de pouvoir
WEBIl y a 4 jours · Ce recours préalable consiste, soit en un recours hiérarchique adressé à l’autorité administrative immédiatement supérieure ( exemple, acte émanant d’un Gouverneur est déféré au Ministre de l’intérieur ); soit en un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision ( ex. l’acte du Ministre est déféré au Ministre lui- même).
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