Mars 2024 - allez & associés
Web4 avr. 2024 · Notre veille juridique du mois de mars 2024. 1°) Le contenu de l’audit énergétique est renforcé à compter du 1 er avril 2024 (arrêtés des 21 sept. et 29 déc. 2023). 2°) Fiscalité : – le délai prévu pour l’application de l’engagement de revendre, qu’il s’agisse du délai de 5 ans ou du délai réduit à 2 ans en cas de revente à la découpe, court à …
Novembre 2023 - allez & associés
Web6 déc. 2023 · Notre veille juridique du mois de novembre 2023. 1°) La loi du 23 octobre 2023 (dite loi « Industrie Verte ») apporte des modifications concernant les cessations d’activité des installations classées, avec l’objectif de favoriser la mobilisation rapide des friches industrielles. 2°) Un arrêté du 3 octobre 2023 définit le contenu et les conditions …
Décembre 2023 / janvier 2024 - allez & associés
Web31 janv. 2024 · 1°) Le recours contre une autorisation environnementale doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire (Décret du 27 novembre 2023). 2°) Deux décrets du 12 décembre 2023 modifient le contenu des attestations à joindre à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux pour …
Février 2024 - allez & associés
Web4 mars 2024 · Notre veille juridique du mois de février 2024. 1°) Les obligations déclaratives spécifiques aux personnes morales à prépondérance immobilière ont été élargies par la loi de finances pour 2024. 2°) Baux commerciaux : le congé par lequel le bailleur offre le renouvellement du bail à des charges et conditions différentes de celles du bail expiré, …
Septembre 2023 - allez & associés
Web4 oct. 2023 · Notre veille juridique du mois de septembre 2023. 1°) Le plafonnement à 3,5 % maximum de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME a été reconduit jusqu’au 31 mars 2024 (Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023). 2°) La liste des communes où la taxe sur les logements …
Juillet / Août 2023 - allez & associés
Web30 août 2023 · 1°) La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols assouplit les dispositions de la loi Climat en ce qui concerne les délais, prévoit un décompte pour les projets d’envergure et octroie des pouvoirs particuliers aux maires. 2°) La loi visant à protéger les logements contre …
Mai 2023 - allez & associés
Web7 juin 2023 · 1°) Un décret du 8 mars 2023 précise les conditions dans lesquelles les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale peuvent déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d’un plan local d’urbanisme. 2°) Une réponse ministérielle du 9 mai 2023 rappelle les sanctions applicables en cas de création …
Juin 2023 - allez & associés
Web5 juil. 2023 · Notre veille juridique du mois de juin 2023. 1°) L’ordonnance du 24 mai 2023 et un décret du 2 juin 2023 ont modifié le régime des fusions transfrontalières des sociétés commerciales. 2°) Propriétés publiques : une dépendance du domaine public peut faire l’objet d’une superposition d’affectations si l’affectation supplémentaire est compatible …
Avril 2023 - allez & associés
Web9 mai 2023 · Notre veille juridique du mois d'avril 2023. 1°) Un arrêté du 16 février 2023 met à jour la notice d’information que le bailleur d’un local d’habitation doit annexer au contrat de location. 2°) Fiscalité : le taux réduit de TVA des ventes en l’état futur d’achèvement et des ventes d’immeubles à rénover bénéficie aux « travaux modificatifs acquéreur » qui en …
Octobre 2023 - allez & associés
Web30 oct. 2023 · Notre veille juridique du mois d'octobre 2023. 1°) Copropriété et contestation en justice : certaines actions personnelles entre copropriétaires ou entre les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires seront bientôt prescrites (L., 23 nov. 2018). 2°) Règles locales d’urbanisme : – selon la doctrine administrative, les plans locaux d’urbanisme …
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