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Point de départ de la résiliation du bail pour faute du preneur
WEB23 sept. 2022 · La Cour de cassation semblerait-elle vouloir durcir le ton face aux comportements fautifs du preneur ? Dans une espèce soumise à la Cour, des bailleurs ont délivré congé aux fins de reprise à leur preneur. Le preneur a saisi le Tribunal paritaire d’une demande de prorogation de bail jusqu’à l’âge de la retraite. En guise de...
Marchés publics, modification du prix et imprévision : une analyse ...
WEB3 oct. 2022 · Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a répondu à plusieurs questions posées par le Gouvernement sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur l’application en droit public de la théorie de l’imprévision. Comme le mentionne la Direction des affaires juridiques du...
FIN DE LA CONTROVERSE SUR LE POINT DE DEPART DU RECOURS …
WEB20 déc. 2022 · La doctrine et plus encore les praticiens du droit de la construction, l’attendaient.C’est chose faite : l’arrêt n°21-21.305 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence tant espéré.Rappelons brièvement que par une jurisprudence du 16 janvier 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation …
Documents professionnels : une nouvelle mention obligatoire
WEBConséquence directe de la création du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, désormais tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité, la dénomination utilisée …
COVID-19 et LOYERS COMMERCIAUX : jeu, set et match
WEB13 sept. 2022 · Par trois décisions rendues le 30 juin 2022 (pourvois n°21-20.889, 21-20.127, 21-20.190), la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs de manière très nette. La question du sort du bail commercial et de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermetures des commerces imposées par les ordonnances …
Droit public Archives - Duparc & associés
WEBPar un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a répondu à plusieurs questions posées par le Gouvernement sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur l’application en …
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WEBLa doctrine et plus encore les praticiens du droit de la construction, l’attendaient.C’est chose faite : l’arrêt n°21-21.305 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence tant espéré.Rappelons brièvement que par une jurisprudence du 16 janvier 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation avait …
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