Quelle est la législation liée au compteur d’eau en copropriété
WEB10 mai 2024 · La loi a rendu les compteurs individuels d’eau froide, aussi appelés compteurs divisionnaires, obligatoires en copropriété depuis 2007. Cela permet une individualisation des frais. Ces compteurs doivent pouvoir être relevés sans entrer dans les parties privatives de l’immeuble.
Obligations pour les particuliers - Puits, forages ou ouvrages de ...
WEBIl y a 6 jours · Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits, forage ou simple prise d’eau) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Tableau électrique : la distance de sécurité avec les points d’eau
WEBIl y a 2 jours · Quelle distance doit-il respecter avec les points d’eau du logement ? ETEL et GTL : deux espaces virtuels à connaître Le tableau électrique doit faire partie de deux espaces virtuels recommandés par la norme de référence en matière d’installation électrique : la NF C 15-100.
Peut-on Interdire Compteur Eau : Cadre Légal Et Conséquences
WEBVous vous demandez peut-on interdire le compteur d’eau ? Eh bien, préparez-vous à être surpris. Dans cet article, nous allons explorer cette question controversée de surconsommation et examiner les arguments pour et contre l’interdiction des compteurs d’eau et d’électricité.
Quelle est la réglementation au niveau comptage d’eau froide
WEB8 mai 2024 · Le texte principal qui régit le système de comptage de l’eau froide est le décret n°2007-796, du 10 mai 2007. Il stipule que toute nouvelle construction doit être équipée de compteurs d’eau, qui doivent être compatibles avec un relevé de la consommation sans pénétrer dans les locaux privatifs.
récépissés et arrêtés loi sur l'eau - Loire-Atlantique
WEB10 mai 2024 · Les procédures d'autorisation et de déclaration prévues par le Code de l'environnement dans sa partie relative à la protection de l'eau et des milieux aquatiques/loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau codifiée, sont définies par …
Combien de temps pour raccorder compteur d’eau à l’extérieur …
WEBIl y a 1 jour · Législation et réglementation: Familiarisez-vous avec les lois et réglementations locales concernant le raccordement des compteurs d’eau, afin de vous conformer aux exigences légales. Coûts et paiements: Prenez en compte les coûts associés au raccordement d’un compteur d’eau à l’extérieur, y compris les frais de …
Travailler en sécurité avec l'eau à haute pression - INRS
WEBIl y a 6 jours · Cet ouvrage a été conçu pour attirer l'attention des opérateurs sur les règles essentielles à respecter et sur les principales erreurs à éviter lors de la mise en oeuvre et de l'utilisation d'équipements à jet haute pression.
Sous-compteur électrique : utilité, prix, installation et comparaison
WEB25 avr. 2024 · L’installation d’un sous-compteur est totalement légale en France. Ce qui ne l’est pas, en revanche, c’est d’utiliser ce sous compteur dans le cadre d’une location saisonnière ou temporaire, afin de refacturer l’énergie consommée par son locataire. Cette pratique est interdite et peut faire l’objet de poursuites ...
Obligations Propriétaire | Chauffage, Normes & Installations
WEB7 mai 2024 · La loi SRU du 13 décembre 2000 et le décret du 30 janvier 2002 définissent les critères de décence d'un logement, y compris en matière de chauffage. Le propriétaire doit fournir un logement équipé d'un système de chauffage performant et conforme aux normes de sécurité.
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