Obligations pour les particuliers
- Définition de l’usage domestique de l’eau Tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an est considéré comme un usage domestique.
- Ouvrages concernés (anciens et nouveaux) Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déjà déclarés.
- Des contrôles peuvent être effectués
- Références réglementaires
- Pour en savoir +
www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Puits-forag…- Autres questions posées
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