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WebLa loi n° 2000‑596 du 30 juin 2000 (Journal officiel du 1 er juillet 2000) relative à la prestation compensatoire en matière de divorce réaffirme le principe de son versement sous la forme d’un capital.. Désormais ce n’est qu’à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier ne …
Tenacité et Patience ... - Divorce et Prestations Compensatoires
WebCette rencontre aura pour but de défendre notre dossier d’équité fiscale pour tous les débirentiers : même déduction fiscale de 50% que pour les fortes tranches, que l’on soit imposé ou pas.. ce qui correspond pour les peu imposables à un avoir fiscal.
Un sénateur de Saône et Loire - Divorce et Prestations …
Webinterpelle Pascal CLEMENT, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, sur les conséquences de la conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rentes viagères du vivant ou au décès du débiteur.
Rencontre avec Didier MIGAUD, - Divorce et Prestations …
WebEn quelques minutes, Didier MIGAUD a jugé que notre demande était recevable, d’un coût raisonnable, et concernait les "niches fiscales" que Bercy doit savoir prendre en compte .Il est totalement favorable à notre approche d’équité fiscale, basée sur un crédit d’impôt de 50% pour tous et surtout pour les faibles tranches qui en ont le plus besoin.Cela va dans …
Rencontre à Bercy . - Divorce et Prestations Compensatoires
WebL’accueil a été excellent et la demande a été qualifiée de "légitime". La rencontre s’est effectuée en présence du Conseiller Technique en charge de la fiscalité personnelle, et deux représentants de la Direction de la Legislation Fiscale.
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WebASSEMBLÉE NATIONALE Valérie PECRESSE Député des Yvelines RÉPUBLIQUE FRANCA ISE LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Paris, le 15 Mars 2007 Monsieur,
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WebSÉNAT Mâcon, le 4 avril 2006, Jean-Patrick COURTOIS Sénateur de Saône-et-Loire Maire de MACON Permanence Parlementaire REF . Monsieur le Ministre,
rapport de synthese
WebSuzanne Barthod Présidente 21Septembre 2009 Rapport de synthèse sur les vieilles rentes viagères de prestation compensatoire Le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire est un problème récurrent,
prestation compensatoire prestation compensatoire Réponse
WebQuestion N° : 19567 M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'absence de prise en considération dans le calcul de
QUESTION ECRITE
WebKléber MESQUIDA Député de l’Hérault 1er vice-président du Conseil général Maire de Saint Pons de Thomières Paris, le 21 mars 2006
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